J.O. 284 du 8 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultat d'une délibération

NOR : CSAX0605310X


Par délibération en date du 21 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen à l'association Nord Sarthe FM, et dont le terme est fixé au 18 décembre 2007.

Aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, une autorisation est reconduite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, sauf :

1° Si l'Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;

2° Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;

3° Si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;

4° Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;

5° Pour les services de radiodiffusion sonore, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été délivrée.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a conclu une convention avec l'association Nord Sarthe FM et a reconduit son autorisation pour une durée de cinq ans à partir du 19 décembre 2002, pour un service associatif éligible au fonds de soutien.

Aux termes de l'article 4 de la convention susvisée, l'association Nord Sarthe FM s'est engagée à diffuser un programme d'intérêt local décrit dans son annexe II ; elle doit ainsi répondre à une mission de communication sociale de proximité par la programmation régulière de bulletin d'informations locales et régionales, ainsi que de chroniques socio-culturelles et sportives. En particulier, l'association Nord Sarthe FM doit diffuser 33 minutes d'informations consacrées à la vie locale et 190 minutes de rubriques locales les lundi, mardi, jeudi et vendredi, 18 minutes d'informations locales et 139 minutes de rubriques locales le mercredi.

Il apparaît que la situation financière de l'association Nord Sarthe FM s'est détériorée de manière continue depuis 2002 où l'exercice comptable révélait un passif de 57 861 euros. Par ailleurs, en état de cessation de paiement depuis le 12 juillet 2004, le tribunal de grande instance du Mans a prononcé la liquidation judiciaire de l'association le 9 septembre 2004.

Cette procédure ayant été invalidée en appel pour vice de procédure, une nouvelle procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de l'association Nord Sarthe FM par le tribunal de grande instance du Mans en date du 12 janvier 2005. Ce même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de l'association par jugement du 7 septembre 2006 (le président de l'association fait appel de cette décision).

La situation financière de l'association Nord Sarthe FM s'est dégradée de telle sorte qu'elle n'est plus en mesure de diffuser les programmes prévus dans sa convention, ainsi que l'attestent les constats d'écoute réalisés les 20 juin 2006, 6 et 28 septembre 2006, qui montrent que l'association Nord Sarthe FM ne diffuse que de la musique en boucle, sans aucune animation ou émissions d'informations.

A la suite de ces différents constats et à une lettre de mise en garde du comité technique radiophonique de Caen du 12 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, dans sa séance plénière du 3 octobre 2006, de mettre en demeure l'association Nord Sarthe FM de respecter l'article 4 de sa convention.

Il ressort de ces éléments que la situation financière de l'association Nord Sarthe FM ne lui permet plus de poursuivre l'exploitation de sa fréquence dans des conditions satisfaisantes.